Alors que les épisodes de fortes chaleurs s’installent durablement dans le quotidien des Français, le Gouvernement sous-estime encore l’ampleur du défi. Les mesures annoncées hier pour adapter les logements aux fortes chaleurs ne sont pas à la hauteur des enjeux, alors même que 9 logements sur 10 sont vulnérables à la surchauffe et la moitié s’apparente à des « bouilloires thermiques » [1] (et non un tiers comme l’a indiqué le Ministre). IGNES se prête à un décryptage et appelle à changer d’échelle avec un vrai plan d’action national concerté digne de ce nouveau « chantier du siècle », dans la lignée des demandes de la Fondation pour le logement des défavorisés.
Des « annonces sur l’adaptation des logements loin d’être à la hauteur des enjeux
Mesure 2 – Formation des conseillers France Rénov’ : Il est étonnant que cette mesure n’ait pas déjà été mise en œuvre et que les délais de réalisation ne soient pas précisés, assortis avec une évaluation des modifications des pratiques. Celle-ci n’aura qu’un impact limité si le confort d’été n’est pas pleinement intégré aux parcours de rénovation et surtout mieux valorisé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
IGNES rappelle ses propositions :
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- Valorisation des travaux de confort d’été dans le calcul de l’étiquette énergétique du DPE, pour ne pas qu’ils soient sacrifiés dans le cadre d’un arbitrage budgétaire au profit des travaux de rénovation énergétique
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- Amélioration et valorisation de l’indicateur « Confort d’été » du DPE à courte échéance (et non à partir de 2028 comme le prévoit le Gouvernement)
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- Obligation d’étudier le confort d’été dans le cadre d’une rénovation performante : L’analyse des audits énergétiques montre que 60% de ceux-ci ne préconisent pas l’installation de protections solaires dans un logement insuffisamment doté. Cette mesure rendrait systématique la préconisation de travaux. Adoptée dans le cadre de la proposition de loi dite « Gacquerre », elle mériterait d’être reprise dans le projet de loi de relance du bâtiment.
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- Intégration du confort d’été dans MaPrimeRénov’ Parcours par Geste voire subordonner l’éligibilité du Parcours Accompagné à la réalisation de travaux de confort d’été
Mesure 3 – Assouplissement des règles de votes dans les copropriétés pour les travaux de confort d’été : les travaux de confort d’été ne sont pas inscrits parmi les postes à étudier dans le cadre d’un Diagnostic technique global (DTG) ou d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), documents rendus obligatoires par la loi. L’assouplissement n’aura qu’un intérêt limité si des travaux ne sont pas proposés à la copropriété.
IGNES demande à ce que le confort d’été soit intégré aux DTG et PPT dans le cadre du projet de loi relance du bâtiment. D’autres freins mériteraient d’être levés comme ceux liés à la protection du patrimoine et aux règles d’urbanismes.
Mesure 4 – Recensement exhaustif des logements sociaux non équipés de protection solaires
IGNES propose que ce recensement soit élargi aux brasseurs d’air et accompagné de trajectoires avec des objectifs en matière de taux d’équipements. Mieux valoriser les protections solaires et leur gestion dans le DPE constituerait une incitation pour les bailleurs sociaux à la réalisation de ces travaux.
Mesure 5 – Eligibilité des solutions de rafraîchissement actif performantes au Fonds vert : une ligne de travaux éligibles supplémentaire dans un dispositif qui finance également les opérations de performance énergétique, de sobriété foncière ou encore en faveur de la biodiversité et qui a vu son budget baisser d’année en année (division par 3 en 3 ans). Il a encore fait l’objet d’un rabotage de 20 % de ces crédits en début du mois.
IGNES préconise que les crédits alloués au Fonds vert soient revus en conséquence et qu’une meilleure communication sur le volet adaptation soit réalisée auprès des collectivités locales. Il pourrait être demandé la présentation par chaque collectivité d’une programmation d’adaptation de ses bâtiments.
Mesure 6 – Renforcement du programme ÉduRenov sur le volet surchauffe d’été : cette mesure ne contient aucune nouvelle annonce.
Mesure 7 – Guide sur la réhabilitation énergétique du bâti d’intérêt patrimonial : cette mesure prévue par le PNACC qui ne traitera que peu du sujet de l’adaptation n’a aucune valeur juridique, limitant ses effets.
IGNES appelle à assouplir l’avis contraignant des architectes des bâtiments de France, et en tout état de cause à ce qu’aucun propriétaire ne se trouve dans une situation de refus total d’installation de protection solaire comme cela peut être le cas aujourd’hui.
Mesure 8 – Prise en compte de la TRACC dans la réglementation environnementale (RE2020) : le gouvernement a également indiqué lors de la conférence de presse une réduction du seuil de confort d’été. Celle-ci n’apparait pourtant pas dans le communiqué.
IGNES demande confirmation de cette mesure.
Mesure 9 – Eligibilité des réseaux de froid au taux de TVA réduit à 5,5 % : comme l’indique le Gouvernement, cette mesure a déjà été prise et n’est pas nouvelle.
Mesure 11 – Eligibilité des PAC Air-Air au taux de TVA réduit à 5,5 %
IGNES demande que cette mesure soit accompagnée de l’élargissement de l’éligibilité à la TVA 5,5% aux protections solaires performantes et les plus répandues (ex. volets roulants et stores en toile), exclues de manière injustifiée, en cohérence avec l’obligation réglementaire de protéger ses fenêtres en cas d’installation d’une PAC Air-Air (arrêté du 3 mai 2007). Selon les DPE, 1 logement climatisé sur 2 est insuffisamment doté de protections solaires[2].
Des dispositifs existants largement surestimés et qui manquent leur cible
Le Gouvernement a souligné les soutiens financiers aux ménages pour l’adaptation. Ce sont en fait des dispositifs d’affichage avec des effets concrets très limités.
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- TVA à 5,5 % sur les protections solaires : Les critères d’éligibilité sont si restrictifs que 90 % des protection solaires extérieures en sont exclues, et notamment les équipements performants et les plus répandus (type volets roulants et stores en toile). IGNES réitère sa demande d’élargissement de l’éligibilité à toutes les protections solaires extérieures.
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- MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné : contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement les travaux spécifiquement dédiés à protéger les logements contre les fortes chaleurs demeurent très peu financés. Il y a tout lieu à penser que « le tiers de dossiers » mis en avant par le Gouvernement concerne principalement des travaux de performance énergétique hivernale (isolation) qui ne contribuent qu’incidemment à limiter la surchauffe. Dans les faits, les travaux purs de confort d’été se voient refusés s’ils ne permettent pas une amélioration de la performance d’hiver. IGNES réitère donc sa demande d’avoir un suivi précis des types de travaux aidés et d’intégrer pleinement le confort d’été dans le parcours par geste. Cette évolution est indispensable pour répondre à l’urgence, alors qu’une large part des ménages ne sont pas éligibles au parcours Accompagné.
IGNES rappelle que les règles qui régissent les CEE empêchent, à l’heure actuelle, le financement de travaux de confort d’été par ce dispositif sauf si le logement est déjà climatisé, excluant donc la très grande majorité des logements. Ce cadre doit être revu pour permettre le financement par les CCE des travaux de confort d’été sur les logements non climatisés.
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A propos d’IGNES
IGNES est l’Alliance des industriels qui proposent des solutions électriques et numériques pour le bâtiment. IGNES positionne ces solutions comme réponse clé aux grands défis climatiques et sociétaux. L’Alliance est constituée de 54 entreprises implantées dans les territoires français, PME, ETI et grands groupes internationaux, qui représentent à l’échelle mondiale 110 milliards d’euros, 420 000 emplois et, en France, 100 000 emplois directs et indirects. Elle compte parmi ses adhérents Legrand, Schneider Electric, Hager, Delta Dore, Somfy, …. L’ensemble de ses membres partage les valeurs d’innovation et d’entrepreneuriat. IGNES travaille en réseau avec la filière électrique et celles du bâtiment et de la sécurité.
[1] Etude POUGET Consultants – IGNES sur la base DPE ADEME – La moitié des logements susceptibles d’être des bouilloires thermiques – ignes
[2] Etude POUGET Consultants – IGNES sur la base DPE ADEME – La moitié des logements susceptibles d’être des bouilloires thermiques – ignes